Conditions générales de ventes

Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et SARL Noa Benghozi. Toute réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la SARL Noa Benghozi  et le client. Adresse du siège social : 50 Boulevard Victor Hugo. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Réservation d’une séance
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la SARL Noa Benghozi via son site internet : www.theunder.studio via l’onglet réservation ou shooting noël. Le versement du paiement signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 10 minutes suivant l’accord de la SARL Noa Benghozi pour la date convenue avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.  Si la séance n'a pas eu lieu au jour et heure fixées par la faute du client aucun remboursement ou avoir ne sera fait. La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le client dispose d'un délai de 72 heures de rétractation avant le début de sa séance. Aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d'annulation de sa part, et ce quel que soit le motif si l'annulation ne respecte pas 72 heures de délais avant le début de la séance. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d'une séance perdue.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente s’entendent toutes taxes comprises et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance, reportage ou de la commande de produits supplémentaires. Tous les tarifs sont sujets à changements à n'importe quel moment de l'année et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat. La plaquette tarifaire communiquée par mail avec les CGV est valable 7 jours à partir de l'envoi. Au-delà, si vous n'avez pas réservé votre séance ou commandé vos produits, il sera appliqué le nouveau tarif. Le solde pour tout type de prestation sera payé par le client 1 jours avant la prestation par paiement en ligne. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos ou de la formation, sans remboursement. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 100€ par facture pour le désagrément occasionné. Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 100 € TTC/h (au 30min entamé). Changement de formule : À tout moment, les clients peuvent choisir de passer à un pack supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
Report ou annulation
Si la SARL Noa Benghozi ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La SARL Noa Benghozi ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais, soit 72 heures avant la date et l'heure de la séance, par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 72 heures avant la date prévue de la séance. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la SARL Noa Benghozi ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue, décorations...). En cas d’annulation de la séance ou reportage par le client, conformément aux dispositions légales, le versement ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance ou reportage et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Réalisation de la prestation
La SARL Noa Benghozi n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.
Obligations du client
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, signe de respect envers la SARL Noa Benghozi. Au-delà de 15 minutes de retard, en fonction du type de séance, celle-ci sera soit amputée du temps de retard, soit purement et simplement annulée ; le paiement versé par le client à la photographe ne lui seront pas remboursés. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir. A noter que pour les séances à thème, aucun retard ne sera toléré, les séances s'enchaînant toute la journée, le client suivant n'a pas à subir le retard du client le précédent. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La SARL Noa Benghozi ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. La SARL Noa Benghozi ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.​
Galerie privée
Afin de choisir vos clichés et si cela est nécessaire, une galerie privée avec filigrane et mot de passe sera créée sur internet sous 30 jours après la date de la réalisation de la séance ou du reportage. Elle reste en ligne 7 jours à compter de l'envoi. Passés 7 jours, la galerie est automatiquement supprimée et toute recréation est facturée 15€. Si le choix n'est toujours pas fait au bout de 30 jours, la SARL Noa Benghozi se réserve le droit de faire la sélection a la place du client, il ne sera plus possible au client d'acquérir le moindre support ou de modifier la sélection. Le montant total des supports est à payer en intégralité le jour de la commande. L’utilisation des photographies avec filigrane est interdite.
Carte-cadeau
Les bons cadeaux sont payables par virement, espèces ou paiement en ligne à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. ​Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ils sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement. ​Les séances doivent être pris par téléphone +33 7 85 98 35 07 ou e-mail. ‍
Conservation des fichiers numériques
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La SARL Noa Benghozi se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 7 jours et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Retouche spécifique
Sur demande, la SARL Noa Benghozi pourra conserver un détail qui vous est propre, telle qu’une marque de dépigmentation ou une tâche de naissance. Veuillez l’indiquer, en même temps que l’envoi de votre liste de photos à traiter, je ne traiterai aucune demande de ce type une fois la galerie finale remise. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera  acceptée ou non par la SARL Noa Benghozi qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon un devis envoyé au client. Pour toute demande de photo avec ombre chinoise, seule la version noir et blanc sera remise au client.
Mesures d’hygiène
Le client reconnaît que la séance photo est réalisée à sa demande. A noter que les séances se font sur rendez-vous et qu’il ne s’agit donc pas d’un lieu de passage, comme le serait une boutique. Des mesures de précaution sont à prendre par SARL Noa Benghozi et le client pour effectuer la séance photo dans les meilleures conditions d’hygiène possibles.

A savoir :
– le client doit prévenir dans les 72h avant la séance, en cas de maladie, le concernant et concernant son foyer. Il en est de même pour le photographe. La séance sera alors reprogrammée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
– le client accepte sans réserve que la SARL Noa Benghozi puisse s’occuper des enfants pour la réalisation des mises en scène.
– le client doit tout mettre en œuvre pour limiter la diffusion de la maladie. A cet effet, il peut venir avec du gel hydroalcoolique, des lingettes et des objets personnels tels que des brosses à cheveux, brosses anti-peluches, couverture pour bébé ou tétine car la SARL Noa Benghozi ne pourra pas les lui fournir, par mesure d’hygiène.
– la SARL Noa Benghozi s’engage de son côté à nettoyer régulièrement le studio photo et à travailler en respectant au mieux les mesures d’hygiène.

A savoir : utilisation du gel hydroalcoolique et lavage des mains, nettoyage régulier des articles supportant le lavage tels que les couvertures et tissus d’emmaillotement. Si la situation sanitaire l’exige, il sera notamment amené à porter un masque ou tout autre équipement et à espacer les séances photo pour limiter les contacts entre les clients.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la SARL Noa Benghozi de remettre le travail demandé, la séance sera déplacé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. la SARL Noa Benghozi ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenter de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l'accident est du fait de la SARL Noa Benghozi, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la SARL Noa Benghozi et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la SARL Noa Benghozi. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la SARL Noa Benghozi constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la SARL Noa Benghozi, de retirer par quelconque procéder la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de  a SARL Noa Benghozi. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.« Le Client est dans l’obligation de créditer toute photo issue d’une prestation de la SARL Noa Benghozi lorsque ce dernier la publie sur internet. C'est-à-dire, indiquer systématiquement le nom de  la SARL Noa Benghozi ("THE UNDER STUDIO"). Le crédit photo nommé également "crédit photographique" garantit le respect de la propriété intellectuelle de la SARL Noa Benghozi, auteur de l’œuvre La mention des crédits photos est obligatoire par respect pour le travail de l’auteur.

Le crédit ou le fait d’attribuer l’œuvre à son auteur est un droit fondamental pour tout auteur. Cette mention lui permet de :
- protéger son travail de création,
- l’identifier avec sa signature,
- souligner sa propriété d’art auprès du public.

Deux types de droits sont distingués sur l’œuvre d’un auteur :
- les droits moraux, assurés par le crédit photo dans le cadre d’une photographie,
- les droits patrimoniaux, représentant les droits financiers de reproduction et de représentation, en vertu du Code de la propriété intellectuelle (article L.121-1)

.Le Code de la propriété intellectuelle autorise l’auteur à jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité ainsi que de son œuvre. L’utilisation des crédits photos : L’image doit être associée à son auteur, peu importe le support de communication. Dans certains cas, il est accepté que les crédits photos soient mentionnés sur une autre page de l’ouvrage, ou dans un commentaire. Lors de l’utilisation d’une photographie, d’une image sur internet ou sur un support imprimé, il est obligatoire de préciser la mention du crédit photographique. L’auteur de la photo doit ainsi être identifiable sans risque d’ambiguïté .Lorsqu’une photographie est utilisée sur un site internet ou un blog, son auteur peut également demander à ce que le crédit photographique envoie un lien vers son site web ou son portfolio. »
Donc : les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d'image, l'enlèvement non autorisé du logo de la photographie ou d'autres violations du droit d'utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions susnommées ne sont pas supprimées après un seul rappel, une plainte sera déposée. Les comptes de la SARL Noa Benghozi à identifier sur les réseaux sociaux sont les suivants :
- Instagram : @theunder.studio
Facebook : https://www.facebook.com/theunder.studio?locale=fr_FR
Photographies Site internet : https://www.theunder.studio/
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Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Respect du studio photo.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la SARL Noa Benghozi. Les clients s'engagent à être solidaires avec la SARL Noa Benghozi en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Droit à l’image et autorisation de diffusion
La SARL Noa Benghozi se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client prend conscience que s'il passe commande au près de la SARL Noa Benghozi il autorise  l’utilisation de photos sur lesquelles il est reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la SARL Noa Benghozi.
Modification des Conditions Générales de Vente.
La SARL Noa Benghozi se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Modification des Conditions Générales de Vente.
La SARL Noa Benghozi se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.